36.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :1°pour la perte d’un bien culturel, lorsque :a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 6 $;
b)il s’agit d’un bien culturel autre que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 13 $;
2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une oeuvre d’art, la tarification est de 13 $;
3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’oeuvre d’art;
4°pour la perte d’un boîtier d’un bien culturel, la tarification est de 3 $;
5°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 6 $;
6°pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent article. 
